Conditions générales d’achat

1 – GENERALITE
Les conditions générales d’achats s’appliquent à toutes
commandes passées par GUICHON VALVES auprès de ses
fournisseurs et sous-traitants (désigné ci-après « Fournisseur »),
pour l’achat de produits, biens, marchandises, transports ou
prestations de service (désigné ci-après « Produits »).
Toute commande régulièrement passée à un Fournisseur a donc
valeur de contrat, et son acceptation entraîne pour le
Fournisseur, de se conformer aux présentes conditions
générales d’achats. Celles-ci pourront être complétées, le cas
échéant, par le(s) : bon de commande, cahier des charges,
spécifications techniques, appels d’offre et autres documents,
ci-après désignés « conditions particulières ».
En cas de divergence entre les conditions générales et les
conditions particulières, ces dernières prévalent.
Elles annulent et remplacent toutes les clauses contraires ou
complémentaires auxquelles le Fournisseur est susceptible de
se référer et plus particulièrement aux dispositions de ses
conditions générales de vente, et ce, sous quelque forme et à
quelque stade que ce soit.
2 – ACCUSE DE RECEPTION
Le Fournisseur doit accuser réception de la commande, ou la
contester, par courrier électronique au plus tard sous huit jours
après la réception de celle-ci.
Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée
dans sa totalité, sans aucune réserve, bien qu’il soit
expressément convenu que GUICHON VALVES puisse annuler
purement et simplement la commande sans que le Fournisseur
puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Au cas où le Fournisseur assortirait son acceptation de réserves,
celles-ci doivent impérativement faire l’objet d’une acceptation
écrite de la part de GUICHON VALVES.
3 – PRIX
Les prix indiqués sont considérés comme fermes et non
révisables. Les taxes, ports, emballages, sont à facturer
conformément aux conditions particulières de la commande.
4 – FACTURATION
Toutes les factures doivent être établies en deux exemplaires et
doivent impérativement mentionner les informations
suivantes :
– Références complètes de commande
– Numéros de bordereau de livraison
– La désignation détaillée de la fourniture
– Pour les imports, le code tarifaire douanier et les poids
– L’ensemble des autres mentions exigées par la loi

Une facture sera établie par commande ou fraction de
commande.
Les factures sont libellées au nom de GUICHON VALVES et
doivent de préférence être transmises par email au service
comptabilité : comptabilite.fournisseurs@guichon-origin.com.
com , à défaut par voie postale.
La date de prise en considération des factures est celle du
transfert de propriété.
5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours fin
de mois le 15 du mois suivant.
En cas de livraison anticipée sur l’initiative du Fournisseur, ces
conditions s’appliquent en fonction de la date contractuelle de
la livraison prévue à la commande.
6 – ASSURANCE
Le Fournisseur doit impérativement contracter une police
d’assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité
civile, du fait de ses activités, des produits qu’il fabrique ou qui
lui sont confiés pour des travaux de sous-traitance.
La souscription de cette assurance ne constitue pas une limite
de responsabilité du Fournisseur.
7 -QUALITE – CONTRÔLE DE FABRICATION EN USINE
Les fournitures doivent être strictement conformes aux
spécifications, plans ou documents indiqués dans la commande.
Le Fournisseur a pour conséquent la charge de vérifier et
certifier la conformité de la fourniture aux conditions de la
commande.
Le Fournisseur s’engage à autoriser et faciliter le suivi de
l’exécution des fournitures commandées – approvisionnement,
fabrication, marquage et emballage éventuel – aussi bien dans
les bureaux, ateliers et/ou magasins du Fournisseur que dans les
locaux des sous-traitants éventuels et ce à tous les stades de la
prestation.
Ce suivi peut être exercé par GUICHON VALVES, son Client et/ou
tout organisme accrédité.
Les contrôles de fabrication précités ne libèrent pas le
Fournisseur de ses propres vérifications ni de sa responsabilité
vis-à-vis des garanties au titre de sa responsabilité
contractuelle.
Les délais normalement nécessaires au déroulement des
contrôles et essais en usine ne peuvent être évoqués par le
Fournisseur comme justification de retard dans la livraison des
fournitures.

Sauf accord écrit de GUICHON VALVES, toutes les dépenses
relatives aux contrôles et essais ayant pour objet de vérifier la
conformité de la fourniture avec la spécification technique
générale et particulière et effectuées dans les usines du
Fournisseur et de ses sous-traitants sont à la charge du
Fournisseur, à l’exclusion des frais personnels des représentants
de GUICHON VALVES et du Client.
8 – SOUS TRAITANCE
Le fournisseur n’est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de
sa prestation sans un accord écrit de GUICHON VALVES.
9 – LIVRAISON
Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau en
deux exemplaires (mis en évidence dans une pochette à
l’extérieur du colis), sur lesquels seront mentionnés les
références de la commande et le détail des produits (références
et quantités), et toutes autres informations demandées aux
conditions particulières.
Sauf avis contraire stipulé dans nos commandes, quels que
soient le mode de transport utilisé et les conditions de
paiement, le transfert de propriété a lieu après déchargement
au lieu de livraison prévu sur la commande.
Toutes les marchandises sont réputées être livrables « DDP »
(Incoterms 2010) à l’adresse figurant sur le bon de commande,
emballages compris. Chaque livraison doit faire l’objet d’un bon
de livraison rappelant le numéro de la commande et les
quantités et spécificités du matériel livré.
En l’absence des certificats matières et (où) de procès-verbal de
contrôle indiqués sur la commande, la marchandise sera
entreposée dans une zone de stockage temporaire, donc non
réceptionnée et fera l’objet d’une Fiche Amélioration Continue
avec facturation des frais afférents à ce manquement. Ceci
génère automatiquement le rejet de la facture tant que la
réception du ou des documents n’est pas effectuée, engendrant
un report de délai de paiement.
10 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais constituent un élément substantiel au contrat. La
date de livraison indiquée sur la commande est impérative.
En tout état de cause, GUICHON VALVES et le Fournisseur
s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances
qui peuvent modifier les dates de livraisons.
La réception définitive des marchandises est subordonnée à
leur acceptation par le service Contrôle. Toutes celles refusées
sont tenues à la disposition du Fournisseur. La réexpédition en
est faite en port dû aux frais de ce dernier, y compris les frais
d’emballage.
L’enregistrement des factures n’est effectué qu’après
l’acceptation de la marchandise livrée.

11 – ANNULATION DE COMMANDE – PENALITES DE RETARD
Tout retard est représenté par le délai qui s’écoule entre la date
contractuelle de livraison acceptée par le Fournisseur sur
l’accusé de réception de la commande, et la date de livraison
effective.
En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut
qualité des produits, même pour une partie seulement de la
commande, GUICHON VALVES se réserve la faculté :
– de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à
GUICHON VALVES par ses propres clients du fait de la
défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de
retard, dans la limite de 2.5% du montant de la fourniture objet
de la commande par semaine de retard, dans la limite de 10%
du montant H.T., sans préjudice du droit pour GUICHON VALVES
d’obtenir tous autres dommages-intérêts couvrant son entier
préjudice. Le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou
exercer toutes diligences pour constater le défaut de qualité
des produits ou le non-respect des délais.
– et/ou d’annuler de plein droit le solde des fournitures restant
à livrer et/ou du service restant à exécuter en vertu de la
commande ou du programme considéré.
– et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour
le solde de la commande ou du programme considéré, aux frais
et risques du Fournisseur défaillant qui autorisera dans ce cas
GUICHON VALVES à utiliser sa propriété intellectuelle ou
industrielle éventuelle sans restrictions ni réserves,
gratuitement.
– et/ou d’exiger la livraison en l’état des produits concernés
avec leurs matériels ou outillages de fabrication, GUICHON
VALVES se réservant la possibilité de les faire compléter par un
sous-traitant.
La date de livraison prise en considération pour l’application des
pénalités est celle de réception du lot complet de la fourniture
par le service Contrôle après le remplacement d’éventuels
éléments défectueux.
12 – GARANTIE DU MATERIEL
Outre la garantie légale dont bénéficie GUICHON VALVES, le
Fournisseur garantit ses produits contre tout vice de
conception, de matière, de fabrication, de traitement, et
éventuellement de montage, pour une durée minimum de deux
ans.
Pendant cette période de garantie, le Fournisseur est tenu de
remplacer, dans un délai de 48 heures, tout produit jugé
défectueux, en prenant à sa charge le prix des pièces à
remplacer, les frais de démontage, de remontage et de
transport.
En cas d’urgence, de défaillance ou d’incompétence du
Fournisseur, ces opérations pourront être effectuées par
GUICHON VALVES aux frais du Fournisseur.

13 – DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE –
CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur garantit à GUICHON VALVES la jouissance pleine
et entière, libre de toute servitude et des droits des tiers pour
les produits acquis.
Le Fournisseur garantit en conséquence GUICHON VALVES
contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce
titre.
Le Fournisseur garantit en particulier que les produits livrés ne
sont susceptibles d’aucune revendication de propriété
industrielle, intellectuelle ou artistique (brevets, marques,
dessins, modèles, droits d’auteur ou autres…) et que les
photographies des produits peuvent être reproduites sur tous
supports, y compris sur internet, sauf décision contraire
exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dessins, plans, outillages, modèles, clichés, documents
techniques, etc, et plus généralement le savoir-faire fournis par
GUICHON VALVES sont et demeurent la propriété de GUICHON
VALVES. Ils devront être restitués sur simple demande, sans que
le Fournisseur puisse conserver des copies sous quelconque
support que ce soit.
Le Fournisseur s’engage à conserver à ces éléments, ainsi qu’à
toute information qui lui serait communiquée par GUICHON
VALVES, un caractère strictement confidentiel.
Le suivi métrologique des outillages propriété de GUICHON
VALVES restent à la charge du Fournisseur.
14 – ETHIQUE
Le Fournisseur s’engage à respecter les normes internationales
et nationales relatives :
– aux droits fondamentaux de la personne humaine, en
particulier l’interdiction de recourir au travail des enfants âgés
de moins de 15 ans ainsi qu’à toute forme de travail servile,
forcé ou obligatoire.
– aux embargos, trafics d’armes, trafics de produits stupéfiants
et au terrorisme.
– aux échanges commerciaux, licence d’importation et
d’exportation et aux douanes.
– à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers.
– au travail, à l’immigration et à l’interdiction du travail
clandestin.
– à la protection de l’environnement.
– aux infractions économiques et notamment la corruption, la
prise illégale d’intérêts, la concussion, le détournement de
fonds publics, le délit de favoritisme, la fraude, le trafic
d’influence, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’abus des biens
ou du crédit d’une société commerciale, la contrefaçon, le faux
et usage de faux et toutes infractions connexes.
– à la lutte contre le blanchiment d’argent.
– au droit de la concurrence.
– à la non-discrimination : absence de distinction entre les
personnes en fonction de leur origine sociale ou ethnique, sexe,
âge, convictions religieuses, handicap …

15 – LITIGES – LOI APPLICABLE– ATTRIBUTION DE COMPETENCE
GUICHON VALVES et le Fournisseur s’engagent à rechercher à
régler amiablement tout différend ou toute réclamation
concernant les présentes conditions générales d’achats.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation
relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la
commande ou du contrat d’achat sera portée devant le Tribunal
de Commerce du lieu du siège social de GUICHON VALVES, qui
sera seul compétent, quels que soient notamment le lieu de
livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les
parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de
défendeurs ou de demande incidente.
La loi française est applicable, à l’exclusion de toutes
conventions internationales et notamment de la Convention de
Vienne du 11 Avril 1980 relative à la vente internationale de
marchandises.